La législation haïtienne en matière alimentaire.
Par Uel Davidson
OLIVIER, Avocat
Directeur Exécutif
de la Solidarité Haïtienne pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle
(SOHASAN).
infosohasan@gmail.com ;
(509) 36078456.
La législation haïtienne n’est pas truffée de
textes à caractère légal, constitutionnel et conventionnel en matière
alimentaire. Ce corpus juridique tire ses sources à plusieurs niveaux :
national, régional et international. Toutefois, nous constatons un vide
juridico-légal car il n’y a aucune loi spécifique à la sécurité alimentaire ni
au droit à l’alimentation.
a.
Au niveau national
Dans la constitution de 1987, nous trouvons
différents articles qui ont rapport aux droits de la personne : articles
19 et 22.
En Haïti, nous avons peu de lois statuant sur
la question alimentaire. Certaines dispositions éparses se trouvent dans des
textes légaux ou décrets traitant autres sujets. Il faut signaler que, jusqu’à
date, le projet de loi portant création de l’Office national de la sécurité
alimentaire ni celui sur la réforme agraire sans oublier la proposition de loi
sur la souveraineté et sécurité alimentaire et nutritionnelle ne sont pas
encore votés par le parlement haïtien.
- - décret du 30 septembre 1987
modifiant l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’agriculture,
des ressources naturelles et du développement rural (MARNDR) ;
- - Code rural haitien ( Code de
Duvalier).
D’autres instruments sont à considérer :
le Plan national de la sécurité alimentaire et nutritionnel(PNSAN) et le
Document de la Stratégie Nationale de Croissance et de Réduction de la Pauvreté
(DSNCRP).
b.
Au niveau régional
En 2009, le pays a ratifié la convention
inter-américaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination
contre les personnes handicapées.
c.
Au niveau international
Haïti a accepté les principes de la
déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH). Elle est partie à la
convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
depuis 1972, à celle sur l’élimination à l’égard des femmes depuis 1981, à la
convention relative aux droits de l’enfant en 1995, au pacte international
relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1991 et elle a ratifié le
pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(PIDESC) en 2012.
Pour finir nous formulons des propositions
pour combler le vide juridico-légal en matière alimentaire en Haïti : Il faut:
1. Doter le pays d’un
cadre légal propre à la sécurité alimentaire, à la nutrition et au droit à
l’alimentation.
- ( - Vote et Publication du projet de
loi créant l’office national de la sécurité alimentaire et nutritionnel (ONASAN); vote du projet de loi sur
la souveraineté et sécurité alimentaire
et nutritionnelle; rédaction d’une législation
nationale alimentaire (Réglementation foncière, code haïtien de l’alimentation, loi sur la
production agricole, loi sur la commercialisation des semences et l’importation);
a.
Voter une nouvelle loi sur
les ONG travaillant dans le domaine agricole et dans le monde rural.
b.
Voter et publier de lois
d’exécution pour les conventions ratifiées par Haïti en matière des droits de l’homme,
la ratification du protocole additionnel au PIDESC et celle de San Salvador.
2.
Appliquer une politique de bonne gouvernance agricole:
- (- La création de structures institutionnelles organisationnelles capables
de bien gouverner le secteur agroalimentaire ;
- - L’allocation budgétaire correspondant aux activités et besoins du
secteur agroalimentaire.)
Toutes ces propositions doivent passer par une
manifestation de la volonté politique, une vaste campagne nationale d’éducation
sur les droits humains, en particulier sur le droit à l’alimentation et un
plaidoyer musclé des organisations de la société civile pour mettre en œuvre les
principes du droit à l’alimentation en faveur les couches les plus vulnérables.
Par Uel Davidson
OLIVIER, Avocat
Directeur Exécutif
de la Solidarité Haïtienne pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle
(SOHASAN).
infosohasan@gmail.com ;
(509) 36078456
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